Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie ?

Dans un contrat d’assurance, l’exclusion de garantie est une clause prévoyant la non couverture d’un ou plusieurs événements à cause de la trop forte probabilité qu’ils se produisent.

Définition :

Chaque contrat d’assurance comporte des exclusions de garantie. Ces clauses prévues par les compagnies d’assurance prévoient les cas dans lesquels la garantie ne peut pas s’appliquer.

Selon l’article L 113-1 du Code des Assurances, une exclusion de garantie implique une description et une identification du risque clairement notifié dans le contrat d’assurance, à travers les conditions générales ou particulières de la police d’assurance. Conformément à la loi, l’exclusion de garantie doit être « formelle et limitée » c’est-à-dire que son contenu doit être très précis.

Application :

L’exclusion de garantie permet à l’assureur de ne pas prendre en charge certains sinistres :

Ceux que la réglementation interdit d’assurer :
- Les amendes ;
- les sinistres intentionnels commis par l’assuré pour recevoir une indemnité ;

Ceux qu’il estime ne pas pouvoir indemniser en raison de leur gravité :
- risque nucléaire ;
- risque de guerre ;

Ceux qu’il estime ne pas devoir indemniser parce qu’ils risquent d’être trop fréquents ou relever de comportements « anormaux » de l’assuré : Lire la suite sur news-assurances.com