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La fiscalisation des mutuelles, voulue par la Commission européenne, se fera de manière progressive, a annoncé vendredi la ministre du Budget Valérie Pécresse, ce qui devrait permettre de limiter l'augmentation des tarifs.
"Nous allons faire entrer les mutuelles de façon très progressive dans l'impôt, ce qui permettra en échange aux mutuelles de maintenir des tarifs à des niveaux le plus bas possible", a dit Mme Pécresse interviewée sur BFMTV/RMC.
"Impact sur les tarifs"
La Commission européenne, qui qualifie d'aides d'Etat les exonérations existantes pour les mutuelles, réclame leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en 2014 et à la contribution économique territoriale (CET) en 2015.
Le gouvernement a déposé jeudi soir un amendement dans le cadre du budget rectificatif 2011 de l'Etat afin que cette évolution se fasse progressivement, a précisé l'entourage de Mme Pécresse.
"La fiscalisation se fera en particulier à hauteur de 40% en 2012 et 60% en 2013 pour l'impôt sur les sociétés, et à hauteur de 40% en 2013 et 60% en 2014 pour la CET", a indiqué dans un communiqué la Mutualité française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles de santé en France, soit près de 600.
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